A empêché des extraditions et des incarcérations | Accompagnement des personnes réclamées dans les procédures d’extradition en Israël, en France et face aux autorités répressives étrangères
L’extradition vers la France et l’exécution en Israël de jugements pénaux rendus en France comptent parmi les questions les plus complexes et les plus sensibles du droit pénal international. Une personne résidant en Israël qui découvre que les autorités françaises réclament son extradition – qu’elle soit suspecte non encore jugée ou déjà condamnée à une peine d’emprisonnement par défaut – se trouve à un carrefour décisif où chaque décision, et chaque jour qui passe, peut faire la différence entre la liberté et de longues années derrière les barreaux. Dans cet article, j’expliquerai, en tant qu’avocat pénaliste spécialisé en extraditions, comment fonctionne le droit israélien, quelles protections s’offrent à la personne réclamée, et pourquoi c’est précisément l’article 10 du Code pénal qui est devenu ces dernières années le principal champ de bataille entre Israël et la France.
La bonne nouvelle : l’extradition n’est pas une fatalité. Le droit israélien confère à la personne réclamée une série de protections substantielles et procédurales, et dans de nombreux cas il est possible d’empêcher totalement l’extradition, de réduire considérablement la peine, ou de faire en sorte que la personne purge une peine réduite en Israël – près de sa famille – au lieu d’être incarcérée dans une prison étrangère. Le succès de ces procédures dépend d’une compréhension approfondie du droit, des conventions internationales et du pouvoir d’appréciation des autorités de poursuite – et surtout d’un accompagnement juridique professionnel dès le premier instant.
L’extradition est une procédure juridique par laquelle un État remet à un autre État une personne se trouvant sur son territoire, afin qu’elle soit jugée pénalement ou qu’elle purge une peine d’emprisonnement déjà prononcée. Elle repose sur le principe de réciprocité et sur des conventions internationales, et constitue un instrument central de la lutte mondiale contre la criminalité transfrontalière. En même temps, elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne réclamée – sa liberté, la présomption d’innocence et son lien avec sa famille et son pays de résidence – et est donc soumise à un contrôle judiciaire rigoureux et à une série de conditions et de garanties destinées à prévenir les abus.
En Israël, on distingue deux situations principales : l’extradition d’une « personne réclamée en tant qu’accusée » – une personne non encore jugée et réclamée aux fins de poursuites ; et l’extradition d’une « personne réclamée en tant que condamnée » – une personne déjà condamnée dans l’État requérant, parfois à l’issue d’une procédure menée par défaut (in absentia). Cette distinction est cruciale s’agissant de la France : une part importante des demandes d’extradition françaises visent des personnes déjà condamnées par une juridiction française, d’où la demande de la France de faire exécuter en Israël les jugements qu’elle a rendus.
Le fondement normatif de l’extradition depuis Israël figure dans la loi sur l’extradition de 1954 (5714-1954). La loi dispose qu’une personne ne peut être extradée d’Israël qu’en présence d’une convention d’extradition entre Israël et l’État requérant, et sous réserve de toutes les conditions prévues par la loi. L’« infraction donnant lieu à extradition » y est définie comme toute infraction qui, si elle avait été commise en Israël, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus – de sorte que les infractions mineures ne fondent pas un motif d’extradition.
Israël et la France sont liés par des relations d’extradition étendues, tant en vertu d’un traité bilatéral qu’en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, à laquelle les deux États sont parties. Ce sont ces instruments qui permettent à la France de demander soit l’extradition de la personne réclamée elle-même, soit, à titre subsidiaire, l’exécution du jugement français en Israël – et ce sont également eux qui sont à la source des obligations de réciprocité au titre desquelles Israël examine ces demandes.
La pierre angulaire de la protection des personnes réclamées israéliennes figure à l’article 1A de la loi sur l’extradition. Cet article dispose qu’une personne qui, au moment de la commission de l’infraction, était à la fois citoyen israélien et résident d’Israël ne sera pas extradée – sauf si l’État requérant (en l’occurrence, la France) s’est engagé au préalable à la renvoyer en Israël pour qu’elle y purge sa peine, si elle est condamnée à une peine d’emprisonnement. C’est le « mécanisme de retour » (return clause), au cœur de la stratégie juridique pour la plupart des personnes réclamées israéliennes.
La portée pratique est considérable : même lorsque le tribunal déclare une personne « extradable », cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera incarcérée en France. Si elle est citoyen et résident d’Israël, on peut garantir que, même extradée aux fins de la procédure, elle sera renvoyée en Israël pour y purger son emprisonnement, près de sa famille, dans sa langue, et selon les conditions de détention et de réinsertion du système pénitentiaire israélien. L’article 1A(c) permet même au citoyen de renoncer au droit au retour, mais c’est une démarche à ne pas entreprendre sans un conseil juridique étroit.
Il importe de souligner : ce droit est subordonné à la qualité de citoyen et de résident d’Israël au moment de la commission de l’infraction. La question de la résidence est souvent le point central du litige, tranché sur la base d’un ensemble de preuves – lieu de domicile, centre des intérêts vitaux, liens familiaux et économiques. Un accompagnement professionnel à ce stade peut faire toute la différence entre purger une peine en Israël et être incarcéré en France.
C’est ici qu’intervient l’article 10 du Code pénal (5737-1977) – la disposition devenue le centre de la scène dans les relations d’extradition entre Israël et la France. Cet article ouvre une voie alternative à l’extradition : au lieu d’extrader une personne ou de la poursuivre en Israël, il permet d’exécuter en Israël le jugement pénal déjà rendu contre elle à l’étranger.
L’article 10(a) dispose que lorsqu’une personne se trouvant en Israël a été condamnée à l’étranger par un jugement définitif pour une infraction à laquelle s’applique le droit pénal israélien, et qu’elle n’y a pas purgé la totalité de sa peine, le Conseiller juridique du gouvernement (procureur général) peut, au lieu de la poursuivre, demander au tribunal d’ordonner que la peine prononcée à l’étranger (ou la partie non encore exécutée) soit exécutée en Israël, comme si elle y avait été prononcée par un jugement définitif.
Deux protections substantielles sont inscrites dans le corps même de l’article, et sont cruciales pour la personne réclamée :
Réduction de la peine au plafond israélien – le tribunal a le pouvoir de réduire la durée d’emprisonnement que le condamné purgera en Israël et de la ramener à la peine maximale prévue par le droit israélien pour l’infraction concernée. Autrement dit : une lourde peine prononcée en France peut être sensiblement réduite lorsqu’elle est exécutée en Israël.
Interdiction d’aggravation – aucune peine plus sévère que celle qui aurait pu être infligée pour cette infraction ne sera exécutée en Israël, et en tout état de cause pas plus sévère que la peine prononcée dans l’État requérant. L’article est également subordonné à l’existence d’un accord ou d’une convention entre Israël et l’État où la peine a été prononcée – condition remplie dans les relations entre Israël et la France.
En outre, l’article 10 est le mécanisme d’exécution auquel renvoie également l’article 1A de la loi sur l’extradition : lorsqu’un citoyen-résident israélien est extradé sous réserve d’un engagement de retour, les dispositions de l’article 10 du Code pénal s’appliquent, mutatis mutandis, à l’exécution de l’emprisonnement en Israël. Ainsi se referme la boucle entre le droit de l’extradition et le droit de l’exécution des peines.
Ces dernières années, une tendance nette se dessine : la France ne se contente plus d’une demande d’extradition « classique », mais s’adresse à Israël en réclamant l’exécution sur son sol des jugements pénaux rendus par les juridictions françaises – y compris des jugements rendus par défaut. La logique française est simple : si la personne réclamée est un citoyen et résident d’Israël qui ne peut être extradé sans engagement de retour, pourquoi ne pas demander d’emblée qu’elle purge sa peine française en Israël ?
En pratique, une telle demande parvient, par le canal intergouvernemental, au Conseiller juridique du gouvernement, qui apprécie s’il y a lieu d’engager une procédure au titre de l’article 10. S’il décide de le faire, une requête est présentée au tribunal de district afin qu’il ordonne l’exécution de la peine française en Israël. À ce stade s’ouvre pour la défense un véritable terrain de contestation – et non une « chambre d’enregistrement » : on peut contester le caractère définitif du jugement français, la procédure menée par défaut, l’identité de l’infraction au regard du droit israélien (l’exigence de double incrimination), la prescription de l’infraction, ainsi que le pouvoir d’appréciation de l’autorité elle-même.
Un point crucial que beaucoup négligent : l’exécution au titre de l’article 10 peut précisément constituer le résultat souhaité pour la personne réclamée – mais uniquement dans les bonnes conditions. Purger une peine réduite en Israël, près de sa famille, est infiniment préférable à une longue incarcération dans une prison française. Le rôle de l’avocat est de mettre ce mécanisme au service du client : réduire la peine au plafond israélien, déduire les périodes de détention provisoire, et façonner le résultat de manière à servir la liberté et l’avenir du client.
Ces dernières années, je suis témoin d’une tendance préoccupante sur laquelle il convient de parler clairement : les autorités de poursuite françaises ont pour habitude de poursuivre et de condamner des accusés de longues années – et parfois plus d’une décennie – après la commission de l’infraction reprochée, souvent à l’issue d’une procédure menée en leur absence. Ensuite, au lieu de mener une procédure d’extradition complète avec toutes ses étapes et ses contrôles, elles s’adressent à Israël par une demande « commode » visant à faire exécuter ici le jugement français au titre de l’article 10 du Code pénal. À mon sens, il s’agit d’un raccourci illégitime.
Premièrement, l’écoulement du temps porte atteinte au cœur de l’équité procédurale. Poursuivre de nombreuses années après les faits érode la capacité de défense : les preuves se dissipent, les témoins disparaissent, les souvenirs s’estompent et les documents se perdent. Lorsque la condamnation a été prononcée en l’absence de l’accusé, celui-ci n’a jamais eu droit à son procès – et pourtant on demande à Israël d’exécuter une condamnation obtenue sans que l’accusé se soit défendu comme il se doit.
Deuxièmement, et c’est l’essentiel, le choix de demander l’exécution plutôt que l’extradition vise à contourner le contrôle judiciaire qui accompagne toute procédure d’extradition. L’extradition est soumise à une série de filtres : double incrimination, preuves suffisantes, prescription, infraction politique, ordre public, pouvoir d’appréciation du ministre de la Justice et droit d’appel devant la Cour suprême. Lorsque la France présente un « jugement définitif » et demande seulement son exécution, elle tente, en réalité, de sauter une grande partie de cet examen – et de transformer le tribunal israélien en chambre d’enregistrement d’un jugement étranger qui n’a jamais été examiné au fond sur la scène israélienne.
Ma position en tant qu’avocat est claire : il ne faut pas laisser l’article 10 devenir une porte dérobée permettant de contourner les protections de l’extradition. L’exigence d’un « jugement définitif », le droit à un procès équitable, la prescription et l’ordre public doivent être examinés avec toute la rigueur requise – et le retard dont a fait preuve l’État requérant doit jouer à sa charge, non à celle de la personne réclamée. Dans chacun de ces dossiers, j’exige que la demande d’exécution se heurte au même examen critique et intransigeant qu’une demande d’extradition complète – et bien souvent, c’est précisément cet examen qui empêche le client de purger une peine derrière les barreaux.
Derrière chaque demande d’extradition ou d’exécution se posent des questions juridiques d’un poids considérable, dont chacune peut faire pencher la balance. Voici les principaux axes de défense que j’examine dans chaque dossier :
Double incrimination (Double Criminality) : une infraction ne donne lieu à extradition que si l’acte constitue une infraction à la fois en Israël et en France, d’un degré de gravité correspondant à un an d’emprisonnement au moins. Les écarts entre les systèmes juridiques peuvent faire s’effondrer le fondement de la demande.
Caractère définitif du jugement étranger : l’exécution au titre de l’article 10 requiert un jugement définitif. Un jugement rendu par défaut, dont les voies de recours n’ont pas encore été épuisées, ou entaché d’un vice de procédure, peut ne pas satisfaire à cette condition.
Procès équitable et absence de jugement par défaut : lorsque la condamnation en France a été prononcée in absentia, on peut soutenir que la personne réclamée n’a pas eu droit à son procès, en violation du droit à un procès équitable et de l’ordre public israélien.
Prescription : l’écoulement du temps depuis la commission de l’infraction ou depuis le prononcé du jugement peut faire obstacle à l’extradition ou à l’exécution.
Infraction politique ou persécution : la loi interdit l’extradition en raison d’une infraction à caractère politique, ou lorsque la demande est entachée d’une persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité ou l’opinion politique.
Ordre public et droits de l’homme : ne sera pas approuvée une extradition qui porterait atteinte à l’ordre public en Israël, ou qui exposerait la personne réclamée à une peine ou à un traitement inhumain, y compris des conditions de détention difficiles.
Protection du citoyen-résident (article 1A) : comme exposé ci-dessus – un citoyen et résident d’Israël ne sera extradé que sous réserve d’un engagement de le renvoyer en Israël pour y purger sa peine, et au moyen de l’article 10 cette peine peut être réduite au plafond israélien.
Une combinaison judicieuse de ces moyens de défense – au bon moment et devant le bon forum – est ce qui permet, dans les cas appropriés, d’empêcher totalement l’extradition ou d’obtenir l’exécution d’une peine réduite en Israël.
Connaître les étapes de la procédure est essentiel pour savoir quand et comment intervenir. Voici les principales étapes d’une procédure d’extradition d’Israël vers la France :
Étape 1 – Dépôt de la demande : la France présente une demande d’extradition au ministre de la Justice d’Israël par la voie diplomatique, accompagnée du jugement ou de l’acte d’accusation et des preuves requises.
Étape 2 – Examen préliminaire et saisine du tribunal : le ministre de la Justice peut ordonner que la personne réclamée soit présentée devant le tribunal de district de Jérusalem afin qu’il soit statué sur son caractère extradable. La requête est présentée par le Conseiller juridique du gouvernement ou son représentant.
Étape 3 – L’audience devant le tribunal de district : le tribunal examine si les conditions de l’extradition sont réunies : convention, double incrimination, preuves suffisantes et absence de motifs d’exclusion. C’est l’étape centrale pour soulever les moyens de défense.
Étape 4 – Déclaration d’extradabilité et appel : si le tribunal déclare la personne réclamée extradable, elle dispose d’un droit d’appel devant la Cour suprême dans un délai de 30 jours. Le Conseiller juridique du gouvernement dispose également d’un droit d’appel.
Étape 5 – Décision du ministre de la Justice : même après la déclaration d’extradabilité, l’extradition effective requiert la signature du ministre de la Justice, qui exerce un pouvoir d’appréciation autonome et peut refuser d’extrader.
Étape 6 – Mécanisme de retour ou exécution au titre de l’article 10 : pour un citoyen-résident d’Israël – l’ancrage de l’engagement de retour au titre de l’article 1A, et à titre subsidiaire la conduite d’une procédure d’exécution de la peine en Israël au titre de l’article 10 du Code pénal, avec réduction de la peine au plafond israélien.
En règle générale, un citoyen et résident d’Israël ne sera extradé que si la France s’est engagée au préalable à le renvoyer en Israël pour y purger sa peine (article 1A de la loi sur l’extradition). Dans de nombreux cas, il est possible d’obtenir que la peine soit purgée en Israël, et au moyen de l’article 10 du Code pénal, de la réduire au plafond israélien.
Une condamnation prononcée en l’absence de l’accusé (in absentia) est exposée à une contestation substantielle – tant sur la question du caractère définitif du jugement que sur le grief d’atteinte au droit à un procès équitable. C’est un point clé à examiner immédiatement.
L’article 10 permet d’exécuter en Israël un jugement pénal définitif rendu à l’étranger, au lieu d’extrader la personne. Son avantage : le tribunal a le pouvoir de réduire la peine au plafond israélien et interdit son aggravation – ce qui peut en faire une issue bien préférable à une incarcération en France.
La procédure peut durer des mois, voire des années, selon la complexité du dossier, les appels et les procédures incidentes. Une action rapide et professionnelle dès les premières étapes est cruciale.
Oui. Dans les cas appropriés, il est possible d’empêcher totalement l’extradition – par exemple en l’absence de double incrimination, en cas de prescription, de vices dans le jugement étranger, de motif d’infraction politique ou d’atteinte à l’ordre public et aux droits de l’homme.
Immédiatement. Dès que l’on a connaissance d’une demande d’extradition, d’une notice rouge (Red Notice) d’Interpol, ou d’une démarche des autorités françaises – chaque jour compte. Un accompagnement précoce élargit considérablement l’éventail des solutions.
Les clients du cabinet Me Sagiv Rotenberg soulignent son approche professionnelle, la confidentialité absolue et sa persévérance dans la gestion des procédures d’extradition.
L’extradition et l’exécution de jugements étrangers ne sont pas un domaine pour plaideurs occasionnels. Il s’agit d’un croisement complexe entre le droit pénal israélien, les conventions internationales, le droit étranger et des considérations diplomatiques – où une seule erreur peut coûter des années de liberté. Maître Sagiv Rotenberg est un expert international en extraditions et en droit pénal international, qui accompagne les personnes réclamées dans les procédures d’extradition en Israël, en France et face aux autorités répressives étrangères, et se spécialise dans la prévention des extraditions et des incarcérations.
L’accompagnement juridique comprend notamment :
• l’examen de la demande d’extradition et des preuves, et la recherche de motifs d’opposition dès la phase la plus précoce ;
• la représentation devant le tribunal de district et en appel devant la Cour suprême ;
• le traitement des notices rouges (Red Notice) d’Interpol ;
• la mise en œuvre du mécanisme de retour au titre de l’article 1A et l’exécution de la peine en Israël au titre de l’article 10 du Code pénal ;
• l’action visant à réduire la peine au plafond israélien et à déduire les périodes de détention provisoire ;
• la coordination avec les avocats et les autorités répressives en France et sur la scène internationale.
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N’attendez pas. Contactez dès aujourd’hui le cabinet de Maître Sagiv Rotenberg pour une consultation discrète et préliminaire – et pour examiner l’ensemble des options qui s’offrent à vous. Une action rapide et professionnelle est la meilleure protection de votre liberté.
Le contenu du présent article constitue une information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ni un substitut à celui-ci. Chaque cas est examiné individuellement en fonction de ses circonstances.
עו”ד שגיב רוטנברג מתמחה במשפט הפלילי ומעניק ללקוחותיו ייצוג משפטי מקצועי ואמין. עם ניסיון של למעלה מ-25 שנה בתחום, הוא מלווה את הלקוח לאורך כל התהליך המשפטי, תוך שמירה על זכויותיו והבטחת תוצאה מיטבית. עו”ד רוטנברג מחויב למקצועיות, נאמנות ומסירות, ומיישם אסטרטגיות מנצחות עם ראיית הלקוח במרכז.
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